Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Tchécoslovaquie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/01/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1155
Volume en PDF v1155.pdf
Document RTNU volume-1155-A-15410-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note