Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Israël
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration faite par l'Iraq lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/07/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1197
Volume en PDF v1197.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note