Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Italie
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/08/1985
Pièces jointes
objection
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1406
Volume en PDF v1406.pdf
Document RTNU volume-1406-A-15410-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note