Le numéro d'enregistrement du traité 15410
Accord Titre Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Australie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/05/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1921
Volume en PDF v1921.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note