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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
15410
Accord Titre
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Objection
Titre de l'action
Objection à la déclaration formulée par la Malaisie lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
02/11/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2286
Volume en PDF
v2286.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note