Le numéro d'enregistrement du traité 15020
Accord Titre Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
Participant (s) de
Mexique
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 15/09/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1023
Volume en PDF v1023.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note