Le numéro d'enregistrement du traité 15020
Accord Titre Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/10/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Berlin-Ouest
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1146
Volume en PDF v1146.pdf
Document RTNU volume-1146-A-15020-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note