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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
10823
Accord Titre
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement
11/11/1970
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
754
Volume en PDF
v754.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note