Le numéro d'enregistrement du traité 8639
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité
Participant (s) de
Bosnie-Herzégovine
Type d'action Succession à la signature
Titre de l'action Succession à la signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note