Le numéro d'enregistrement du traité 7041
Accord Titre Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Participant (s) de
Autriche
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 07/01/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 484
Volume en PDF v484.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note