Le numéro d'enregistrement du traité 7041
Accord Titre Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/05/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 495
Volume en PDF v495.pdf
Document RTNU volume-495-A-7041-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note