Le numéro d'enregistrement du traité 7041
Accord Titre Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Participant (s) de
Type d'action Entrée en vigueur d'annexe
Titre de l'action ENTREE EN VIGUEUR des paragraphes 3 à 7 de l'article IV de la Convention susmentionnée
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/12/1966
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 584
Volume en PDF v584.pdf
Document RTNU volume-584-A-7041-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note