Le numéro d'enregistrement du traité 7041
Accord Titre Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/12/1972
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Groenland
îles Féroé
Numéro du volume pour l'action 851
Volume en PDF v851.pdf
Document RTNU volume-851-A-7041-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note