Le numéro d'enregistrement du traité 7041
Accord Titre Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT de la réserve formulée lors de la ratification en ce qui concerne l'applicabilité de la Convention aux îles Féroé et au Groenland
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/11/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 986
Volume en PDF v986.pdf
Document RTNU volume-986-A-7041-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note