Le numéro d'enregistrement du traité 5742
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Prorogation
Titre de l'action APPLICATION à Guernesey
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/03/1972
Pièces jointes
Applications territoriale
Guernesey
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 815
Volume en PDF v815.pdf
Document RTNU volume-815-A-5742-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note