Le numéro d'enregistrement du traité 5742
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
France
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée par l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la déclaration d'application à Berlin-Ouest effectuée par la République fédérale d'Allemagne lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/10/1986
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1437
Volume en PDF v1437.pdf
Document RTNU volume-1437-A-5742-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note