Le numéro d'enregistrement du traité 5742
Accord Titre Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVE à l'égard de l'article 47 formulée lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/12/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1551
Volume en PDF v1551.pdf
Document RTNU volume-1551-A-5742-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note