Le numéro d'enregistrement du traité 5158
Accord Titre Convention relative au statut des apatrides
Participant (s) de
Italie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DES RESERVES concernant les articles 6, 7 (2), 8, 19, 22 (2), 23, 25 et 32 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/01/1968
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 619
Volume en PDF v619.pdf
Document RTNU volume-619-A-5158-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note