Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Pologne
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION des réserves formulées par la Tunisie lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/02/1969
Pièces jointes
notifications
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 656
Volume en PDF v656.pdf
Document RTNU volume-656-A-3850-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note