Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Brésil
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION au paragraph 1 des réserves formulées par la Tunisie lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/02/1969
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 656
Volume en PDF v656.pdf
Document RTNU volume-656-A-3850-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note