Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/11/1971
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 798
Volume en PDF v798.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note