Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Suriname
Type d'action Notification
Titre de l'action COMMUNICATION en vertu du paragraphe 3 de l'article 2 et du paragraphe 2 de l'article 3
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/03/1982
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1268
Volume en PDF v1268.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note