Le numéro d'enregistrement du traité 3850
Accord Titre Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Participant (s) de
Croatie
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/09/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1733
Volume en PDF v1733.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note