Le numéro d'enregistrement du traité 2613
Accord Titre Convention sur les droits politiques de la femme
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT de réserve visant l'article III de la Convention relativement aux fonctions de juré aux Bahamas
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/02/1968
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 630
Volume en PDF v630.pdf
Document RTNU volume-630-A-2613-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note