Le numéro d'enregistrement du traité 2613
Accord Titre Convention sur les droits politiques de la femme
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion de la République fédérale d'Allemagne, touchant l'application de la Convention à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/12/1973
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 905
Volume en PDF v905.pdf
Document RTNU volume-905-A-2613-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note