Le numéro d'enregistrement du traité 2545
Accord Titre Convention relative au statut des réfugiés
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT d'une réserve formulée à l'égard de l'article 17, paragraphe 1, lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/07/1972
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 829
Volume en PDF v829.pdf
Document RTNU volume-829-A-2545-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note