Le numéro d'enregistrement du traité 2545
Accord Titre Convention relative au statut des réfugiés
Participant (s) de
Grèce
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVE formulée à l'égard de l'article 17 lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/02/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1858
Volume en PDF v1858.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note