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Le numéro d'enregistrement du traité
942
Accord Titre
Convention internationale concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928, amendée par le Protocole signé à Paris le 9 décembre 1948
Participant (s) de
Suisse
Type d'action
Signature définitive ou acceptation du Protocole
Titre de l'action
Signature définitive ou acceptation du Protocole
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
23/01/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
711
Volume en PDF
v711.pdf
Document RTNU
volume-711-A-942-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note