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Le numéro d'enregistrement du traité
942
Accord Titre
Convention internationale concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928, amendée par le Protocole signé à Paris le 9 décembre 1948
Participant (s) de
Canada
Type d'action
Signature définitive ou acceptation du Protocole
Titre de l'action
Signature définitive ou acceptation du Protocole
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
09/10/1950
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
73
Volume en PDF
v73.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note