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Le numéro d'enregistrement du traité
318
Accord Titre
Protocole amendant la Convention internationale concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928
Participant (s) de
Suisse
Type d'action
Signature
Titre de l'action
Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement
09/12/1948
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
20
Volume en PDF
v20.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note