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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
318
Accord Titre
Protocole amendant la Convention internationale concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Acceptation
Titre de l'action
ACCEPTATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
13/04/1950
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
51
Volume en PDF
v51.pdf
Document RTNU
volume-51-A-318-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note