Le numéro d'enregistrement du traité 7312
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 24/06/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 500
Volume en PDF v500.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note