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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7312
Accord Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
République-Unie de Tanzanie
Type d'action
Signature
Titre de l'action
Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement
24/06/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
500
Volume en PDF
v500.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note