Le numéro d'enregistrement du traité 7312
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Maurice
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/07/1969
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 683
Volume en PDF v683.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note