Le numéro d'enregistrement du traité 7312
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/06/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1535
Volume en PDF v1535.pdf
Document RTNU volume-1535-A-7312-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note