Le numéro d'enregistrement du traité 7312
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Dominique
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/03/2006
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2363
Volume en PDF v2363.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note