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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7312
Accord Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
19/09/2007
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2472
Volume en PDF
v2472.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note