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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7311
Accord Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité
Participant (s) de
Iraq
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement
24/06/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
500
Volume en PDF
v500.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note