Le numéro d'enregistrement du traité 7311
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité
Participant (s) de
Philippines
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/11/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 548
Volume en PDF v548.pdf
Document RTNU volume-548-A-7311-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note