Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATIONS relatives à la déclaration formulée lors de la ratification par la République fédérale d'Allemagne concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/01/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 993
Volume en PDF v993.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note