Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATIONS relatives aux déclarations formulées par la République démocratique allemande, le12 août 1974, et la République socialiste soviétique d'Ukraine, le 16 août 1974, concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/01/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 993
Volume en PDF v993.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note