Le numéro d'enregistrement du traité 20669
Accord Titre Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel du 22 novembre 1950
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/06/1982
Pièces jointes
confirmation de déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1279
Volume en PDF v1279.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note