Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Pérou
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/07/2002
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2189
Volume en PDF v2189.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note