Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Suède
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à la déclaration interprétative formulée par l'Uruguay lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/07/2003
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2220
Volume en PDF v2220.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note