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Le numéro d'enregistrement du traité
4789
Accord Titre
Règlement de l’ONU n° 98. Prescriptions uniformes concernant l'homologation des projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge
Participant (s) de
France
Type d'action
Application du règlement
Titre de l'action
Application du réglement
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
25/04/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1973
Volume en PDF
v1973.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note