Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Participant (s) de
Turquie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/11/2006
Pièces jointes
déclaration et réserve
déclarations
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2398
Volume en PDF v2398.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note