Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action Ratification
Titre de l'action Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte susmentionné, visant à abolir la peine demort. Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1989
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 11/07/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1642
Volume en PDF v1642.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note