Le numéro d'enregistrement du traité 14668
Accord Titre Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Participant (s) de
Slovaquie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/06/1999
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2068
Volume en PDF v2068.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note