Le numéro d'enregistrement du traité 20378
Accord Titre Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Participant (s) de
France
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/03/1984
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1351
Volume en PDF v1351.pdf
Document RTNU volume-1351-A-20378-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note