Le numéro d'enregistrement du traité 20378
Accord Titre Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Participant (s) de
France
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve à l'égard des articles 5b) et 16 1d) formulée lors de la ratification à la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/12/2003
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2236
Volume en PDF v2236.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note